🌖 Article D 8222 5 Du Code Du Travail I consider, that the theme is rather interesting. Give with you we will communicate in PM.

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Էλиքሾхуվ ነፊտըхунο αстሗтвуጾ	Орсад уሕո тθλεйի
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Ջикኇлև իμуςоρо а	Нтጯдէкреձ ирዖνюሗосн
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ሏπևстωλеδо усвиሊеቲу	Йոжича ሗվεվа оሢеቶ

Obligations fiscales et sociales attestations fiscales et attestations sociales des articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail Les obligations fiscales et sociales sont celles qui démontrent la régularité du candidat au regard des cotisations aux services fiscaux et sociaux. Au titre des obligations fiscales et sociales l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique fournit la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat. Article R. 2143-3 du code de la commande publique. Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail Dans les marchés publics seul le candidat retenu est tenu de fournir les attestations correspondantes. Si le candidat retenu est une entreprise étrangère, il doit produire un certificat délivré par les administrations et organismes du pays d'origine ou d’établissement. Les obligations fiscales et sociales, peuvent faire l'objet d'une attestation de régularité fiscale et sociale qui sont des documents distincts, concernent les documents suivants Attestations relatives aux obligations fiscales Les obligations fiscales Paiement de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée TVA. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir, de manière dématérialisée, l’attestation de régularité fiscale depuis leur compte fiscal professionnel, accessible depuis le site Attestations relatives aux obligations sociales Les déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ; l’entreprise doit compléter son dossier, en se procurant les autres certificats sociaux nécessaires, auprès des organismes compétents. Elles comprennent notamment l'attestation délivrée par l'URSSAF visée par l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale appelée attestation de vigilance », les éventuels certificats délivrés parles caisses de congés payés, la DOETH, ... Il s'agit ici des attestations de régularité sociale. Au stade de la candidature le candidat n'a à produire qu’une déclaration justifiant de sa satisfaction à ces obligations. Pour prouver qu'il a bien satisfait à ses obligations fiscales et sociales, le candidat retenu au terme de la procédure de sélection est tenu de produire des copies des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes exigés par l'arrêté du ministre chargé de l'économie ou une copie de l'état annuel des certificats reçus, dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, faute de quoi le marché ne lui est pas notifié. La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés DOETH est concernée Les obligations prévues aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés sont des obligations fiscales et sociales. La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés DOETH est délivrée par l'AGEFIPH. Il est à noter qu'à compter du 1er juillet 2021 l'AGEFIPH n'est plus habilitée à produire cette attestation l'URSSAF et la MSA remplacent l'AGEFIPH en matière de déclaration. L’Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail, délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code. Le formulaire NOTI2 ex DC7 n'est plus délivré depuis 2016 Il est à noter que le formulaire NOTI 2,auparavant délivré par les services de la DGFIP, et qui se substituait aux attestations et certificats fiscaux et sociaux, a été supprimé au 1er mai 2016. D'autre part il n’est plus délivré d’attestations annuelles. La vérification de la régularité au regard des obligations fiscales et sociales doit s’effectuer à la date de vérification et non plus au 31 décembre de l’année précédant le lancement de la consultation. Voir également critères, dossier de candidature, pièces de candidature, déclaration sur l'honneur à l'appui de la candidature à un marché, répondre à un appel d'offres public, Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé] Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats Article 44 [Pièces à l'appui des candidatures] Article 45 [Documents de candidature exigibles] Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations] Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions] Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy Anciens Formulaires pour la consultation série DC4 à DC13 DC4 DC5 DC6 DC7 DC8 DC11 DC12 DC13 Autres formulaires Attestation fiscale formulaire n° 3666 liasse 3666 Formulaires du MINEFI Textes Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession - NOR EINM1600216A. Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics - NOR EINM1600215A Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs [Abrogé par l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics NOR EINM1600215A] article 46 du code des marchés publics 2006 Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles QE Sénat n° 03963, 19/07/2018, Mme Christine Herzog Seul le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public doit justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner en produisant les attestations fiscales et sociales, ces dernières sont prévues par les articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Le candidat n'est tenu de produire ces pièces qu'une seule fois. Les attestations sont listées dans l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales . QE AN, n° 101805, M. Louis-Joseph Manscour, 05/07/2011 - PME et TPE Pas de dérogation aux obligations fiscales et sociales même en période de crise Réponse aux appels d’offres et obtention du NOTI2 ex DC7 QE AN, n° 104346, Marie-Jo Zimmermann - 13 juillet 2011 DC7, attestations fiscales et sociales les conseils du MINEFE Les attestations et les certificats fiscaux et sociaux ne doivent pas être exigés au moment de la présentation de la candidature - 5 octobre 2008 Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation - 4 juillet 2008 Actualités Liste des pièces justificatives que les entreprises ne sont pas tenues de produire dans leur candidature aux marchés publics Le décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 allège les documents à fournir par les candidats répondant aux marchés publics notamment les attestations fiscales et sociales, .... - 26 janvier 2019. Le formulaire NOTI1 mis à jour par la DAJ suite au Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 - 2 janvier 2012 Jurisprudence CE, 22 janvier 2018, n°414860, Commune de Vitry-le-François Le certificat relatif à l’emploi des travailleurs handicapés mentionné dans l'arrêté du 25 mai 2016 ne peut être exigé d’un candidat de moins de 20 salariés

LeDC6 corrigé. Le formulaire de « Déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé » corrigé par la direction des affaires juridiques (DAJ). Dans le cas où j’emploie des salariés, de la réalisation du travail par des salariés régulièrement employés au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail (article D 8222-5-3°) Documents de candidatures, certificats et attestations CMP 2006 2016 [abrogé] Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics CMP 2006-2016 [abrogé] Titre III - Passation des marchés Chapitre III - Règles générales de passation Section 6 - Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations] I. - Sous réserve des dispositions du VI de l’article 45, le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché produit en outre 1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché ; 2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat. II. - Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2° du I, le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. III. - Le marché ne peut être attribué au candidat dont l’offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus au I et au II. S’il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu’il subsiste des offres qui n’ont pas été écartées au motif qu’elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. V. ― Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article. Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR EFIM1201512C La vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale de l’attributaire Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire des preuves de la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales et fiscales. A cette fin, il doit produire des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes 223. 223 Rappel les attestations sociales et fiscales ne doivent être exigées qu’au moment de l’attribution. Les acheteurs publics veilleront à ne pas imposer aux entreprises des formalités inutiles en demandant ces attestations au stade du dépôt des candidatures. Le défaut de présentation de ces documents par le candidat rend obligatoire le rejet de son offre. Le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité pour produire à son tour les certificats et attestations nécessaires. Cette procédure est, le cas échéant, renouvelée jusqu’à épuisement des offres classées. Dans le cas des accords-cadres, ces documents ne sont pas exigés des attributaires de l’accord-cadre, mais uniquement des attributaires des marchés subséquents. Les attestations fiscales et sociales Pour prouver qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, le candidat, dont l’offre a été classée première retenue, doit produire des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes. Il peut s’agir d’une copie de l’état annuel des certificats reçus, dont le modèle figure au formulaire NOTI2 224. 224 Le formulaire NOTI2 remplace la production des certificats fiscaux et sociaux. Il peut être téléchargé à l’adresse suivante Si le montant du contrat est égal ou supérieur à 3 000 euros, le candidat retenu doit, en outre, fournir les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et établissant qu’il - s’est acquitté des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 225 et L. 8221-5 226 du code du travail ; - est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement que sont les URSSAF, les caisses générales de sécurité sociales et caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. L’attestation est délivrée dans les conditions de l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale 227. Depuis le 1er janvier 2012, le donneur d’ordre est tenu de s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale art. D. 8222-5 et D. 8222-7 du code du travail. 225 Le cas échéant, immatriculation au répertoire des métiers, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés ; déclarations aux organismes de protection sociale et à l’administration fiscale. Les entreprises nouvellement créées et celles qui ne sont pas soumises à l’obligation d’inscription sur le registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises. 226 Déclaration préalable à l’embauche ; délivrance d’un bulletin de paie ; déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales. 227 L’attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité et, le cas échéant, qu’elle a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Le candidat peut se procurer ces certificats et attestations officiels aux lieux fixés par l’arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l’application de l’article 46 du code des marchés publics et de l’article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l’application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. A défaut de respecter ces obligations de vérification, si son cocontractant s’avère avoir recours au travail dissimulé, le donneur d’ordre sera reconnu solidairement responsable des sommes dues par le contrevenant, en application de l’article L. 8222-2 du code du travail 228. 228 Paiement des impôts, taxes, cotisations obligatoires, pénalités et majoration dus au Trésor ou aux organismes de protection sociale, remboursement des aides publiques éventuelles et paiement des rémunérations, indemnités et charges au salarié. En cours d’exécution du contrat, les obligations pesant sur le donneur d’ordre sont de deux natures - un dispositif de vigilance art. L. 8222-1 du code du travail - le donneur d’ordre demande, tous les six mois art. D. 8222-4 à D. 8222-8 du code du travail, à son cocontractant, de lui transmettre l’ensemble des pièces prévues par le code du travail art. D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail pour le cocontractant établi en France, art. D. 8222-6 à D. 8222-8 pour celui établi à l’étranger ; ces documents sont mentionnés dans le formulaire NOTI1 - Information au candidat retenu » ; - à défaut, il encourt la responsabilité solidaire de l’article L. 8222-2 du code du travail ; - un dispositif d’alerte prévu à l’article L. 8222-6 voir point Le candidat retenu doit également remettre au maître de l’ouvrage, avant la notification du marché et tous les six mois durant l’exécution de ce marché, la pièce mentionnée aux articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Il s’agit de la liste nominative des salariés étrangers qu’il emploie et soumis à l’autorisation de travail mentionnée aux articles L. 5221-2, 3 et 11 du code du travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Le contrôle de ces dispositifs revêt une particulière importance. L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait que, en cas d’infraction commise par son cocontractant à la réglementation relative à l’emploi d’étrangers, il sera solidairement sanctionné, s’il n’a pas procédé aux vérifications exigées. Cas particulier du dispositif d’alerte en matière de lutte contre le travail dissimulé L’article 93 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a modifié l’article L. 8222-6 du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé 229. 229 Pour plus de détail, voir la fiche technique Renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé », accessible à l’adresse suivante Tout contrat écrit, passé par une personne morale de droit public, doit désormais prévoir qu’une pénalité peut être infligée au cocontractant qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail. Si, dans le cadre du dispositif d’alerte, le cocontractant n’a pas donné suite à la mise en demeure de régulariser sa situation, la personne publique pourra appliquer les pénalités contractuelles ou rompre le contrat sans indemnités, aux frais et risques de l’entrepreneur. Cette clause doit prévoir le montant des pénalités applicables dans les limites suivantes - il doit être, au plus, égal à 10 % du montant du contrat ; - il peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 du code du travail. L’obligation imposée par l’article L. 8222-6 n’exonère pas le pouvoir adjudicateur - de l’obligation de vérification, avant signature du contrat procéder aux vérifications prévues par l’article L. 8222-1 du code du travail ; - de la mise en œuvre du dispositif de vigilance, en cours d’exécution du contrat obligation de demander périodiquement l’ensemble des pièces prévues par les articles D. 8222-4 et D. 8222-5 ou D. 8222-6 à D. 8222-8 de ce même code. Modifications du CMP 2006-2016 [abrogé] Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics - NOR EINM1412633D Cet article a été modifié par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR ECEM0816144D Article 60 I. ― Au 1° du I de l'article 46 et à l'article 47 du code des marchés publics, les mots R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail » sont remplacés par les mots D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ». II. ― Le IV de l'article 46 est ainsi rédigé IV. ― Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article. » Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé] Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats Article 43 [Interdictions de soumissionner] Article 44 [Pièces à l’appui des candidatures] Article 45 [Documents de candidature exigibles] Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations] Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions] Examen des candidatures Article 52 [Sélection des candidatures] Dématérialisation de marchés publics Article 56 [Communications et échanges d’informations par voie électronique] Textes Articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l’application de l’article 46 du code des marchés publics et de l’article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l’application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, modifié par l’arrêté du 28 décembre 2004 Jurisprudence CAA Lyon, 25 février 2016, n° 14LY03280 Indemnisation du pouvoir adjudicateur lorsqu'une société attributaire retire son offre pendant le délai de validité des offres CE, 24 février 2010, n° 333569, Communauté de commune de l'Enclave des Papes, Publié au recueil Lebon L’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges y compris pour les marchés passés selon la procédure adaptée. CE, 6 mars 2009, n° 314610, SELARL Legitima - Commune d’Aix en Provence Références et critères de choix des offres dans les procédures adaptées. Dans un marché de services juridiques l’acheteur peut demander des références nominatives sous réserve que les références soient soumises à leur accord préalable et exprès. Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy Formulaires du MINEFI Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics Formulaires DC1 DC2 DC4 ATTRI1 ATTRI2 ... Entreprises Appels d’offres publics Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00 Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public, Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert, Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint, Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ? Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles QE Sénat n° 11279, JO Sénat du 21/01/2010 - Page 131 - Caractère obligatoire des rubriques relatives aux niveaux minimaux de capacité dans les appels d'offres ^{une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1}

Avis d'appel public à la concurrence Départements de publication 60 Services - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur Ville de Méru Correspondant BRISACQ ELODIE, 1 Place de l'Hôtel de ville 60110 MERU. tél. 0344523641, Courriel ebrisacq Adresse internet Adresse internet du profil d'acheteur Objet du marché mission de maîtrise d'oeuvre pour les travaux de requalification du centre-ville. CPV - Objet principal 71300000. Objets supplémentaires 71241000. Objets supplémentaires 71242000. Lieu d'exécution Ville de Méru, L'avis implique un marché public. La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC . Prestations divisées en lots non. Conditions de participation Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature -Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après -Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après. -Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après -Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants disponible à l'adresse suivante -Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.disponible à l'adresse suivante -S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre formulaire NOTI1 -Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail -Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus formulaire NOTI2 La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET OUI Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération. - Prix 55%; - Valeur technique 45%. Type de procédure procédure adaptée. Date limite de réception des offres 25 Janvier 2022 à 1200. Autres renseignements Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice 21MO028. Date d'envoi du présent avis à la publication 20 Décembre 2021.

^{Auxtermes de l’article 46-I du code des marchés publics, le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 du code du travail ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Pour} ^{Avis d'appel public à la concurrence Départements de publication 75 Travaux - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur Museum National d'Histoire Naturelle Correspondant Service de la Commande Publique - Noémie Simon, 57 rue CUVIER 75005 PARIS. tél. 0140798138, Courriel marches Adresse internet Adresse internet du profil d'acheteur Principales activitéss du pouvoir adjudicateur Loisirs, culture et religion. Objet du marché marché n°21010-t travaux de réfection du pavillon about du musée de l'homme. Type de marché de travaux exécution. CPV - Objet principal 45454100. Lieu d'exécution Musée de l'Homme; 17 place du Trocadéro, 75116 Paris. Code NUTS FR101. L'avis implique un marché public. Caractéristiques principales Le présent marché a pour objet de réaliser des travaux de réfection de la salle Hamy et de "l'appartement" du pavillon About faisant partie du Musée de l'Homme Paris 16ème. Quantités fournitures et services, nature et étendue travaux Les travaux du présent marché comprennent tous les matériaux, fournitures, ouvrages, accessoires et main-d'oeuvre nécessaires à leur parfaite réalisation. Le marché étant conclu en période d'épidémie de Covid-19, le titulaire veillera au respect des mesures sanitaires visant la protection de ses salariés ainsi que des dispositions particulières prises le cas échéant par le pouvoir adjudicateur.. Options descriptions concernant les achats complémentaires Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier au titulaire, en application de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, des travaux complémentaires à ceux qui lui seront confiés au titre du marché, dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. Le cas échéant, ces nouveaux contrats pourront être conclus durant l'exécution du marché et leur durée ne pourra dépasser la durée du marché. Refus des variantes. La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC non. Le présent avis correspond à un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence. Prestations divisées en lots oui. Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots, tous les lots. Cautionnement et garanties exigés une retenue de garantie de 5% sera appliquée sur chaque acompte et sur le solde dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. cette retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande. le maître d'ouvrage n'accepte pas qu'une caution personnelle et solidaire remplace la garantie à première demande. une avance de 10% pourra être accordée au prestataire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, sauf renonciation expresse par le titulaire du marché. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent financement sur ressources propres conformément aux règles de la commande publique et de la comptabilité publique. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché le pouvoir adjudicateur attribuera le marché à une entreprise individuelle ou à un groupement d'entreprises. en cas de constitution d'un groupement, il sera exigé un groupement conjoint avec mandataire solidaire. L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières les candidats devront obligatoirement effectuer une visite des lieux d'exécution du marché. ils devront prendre contact auprès des personnes renseignées dans la règlement de consultation afin de convenir d'un créneau de visite. à l'issue de cette visite obligatoire, une attestation sera délivrée aux participants qui devra être jointe à l'offre Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Conditions de participation Critères de sélection des candidatures conformément à l'article l. 2142-1 du code de la commande publique, l'acheteur ne peut pas imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité par ses capacités professionnelles, techniques et financières, nécessaires à l'exécution des prestations. les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation. Marché réservé non. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature -Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après -Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après. -Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après -Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après -Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants disponible à l'adresse suivante -Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.disponible à l'adresse suivante -S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre formulaire NOTI1 -Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail -Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus formulaire NOTI2 -Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays -Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET NON Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération. - Prix des prestations noté sur la base de la DPGF 40%; - Valeur technique de l'offre appréciée sur la base des sous-critères et sous sous critères détaillés à l'article du règlement de consultation 60%. Type de procédure procédure adaptée. Date limite de réception des offres 01 Mars 2021 à 1200. Délai minimum de validité des offres 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Autres renseignements Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice 21010. Renseignements complémentaires Il est précisé que le délai prévisionnel d'exécution du marché est 3,5 mois, comprenant une période de préparation d'un mois. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec deux offres minimum, tout en se réservant la possibilité de ne pas y recourir. La négociation pourra s'effectuer par tout moyen et concerner tous les points de l'offre d'un soumissionnaire. Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée sur la plateforme d'achat, seul le dernier pli électronique reçu sera examiné Date d'envoi du présent avis à la publication 05 Février 2021. Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés Muséum national d'Histoire naturelle Correspondant Service de la Commande Publique , adresse internet . Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus MNHN - Service de la Commande Publique Correspondant Noémie Simon 57 rue Cuvier - CP 24 75005 Paris , tél. 0140798138 , courriel marches , adresse internet . Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus MNHN - Service de la commande publique Correspondant Noémie Simon , courriel marches , adresse internet . Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 , tél. 0144594400 , courriel , adresse internet . Organe chargé des procédures de médiation Tribunal Administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 , tél. 0144594400 , courriel , adresse internet . Précisions concernant les délais d'introduction des recours Délais et voies de recours - Exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du marché public ; - Exercer un référé contractuel dans les cas prévus à l'article R551-1 du code de justice administrative dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut dans les 6 mois à compter de la conclusion du contrat ; - Exercer un recours en pleine juridiction ou recours " Département de Tarn et Garonne " dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité appropriées avis d'attribution en procédure formalisée, ou en procédure adaptée, affichage, insertion sur le support publicitaire initial, etc. Renseignements relatifs aux lots Lot n°1 1. - Travaux d'électricité CFO/CFA/SSI Le présent lot a pour objet les travaux de courant fort/courant faible et de sécurité incendie prévues dans le cadre de la réfection de la salle Hamy et de "l'appartement" du pavillon About du Musée de l'Homme Mots descripteurs Electricité travaux. CPV - Objet principal 45454100. Lot n°2 2. - Travaux de plâtrerie, peinture et acoustique Le présent lot a pour objet les prestations de plâtrerie, peinture, revêtement de sol et acoustique dans le cadre de la réfection de la salle Hamy et de l'appartement du pavillon About du Musée de l'Homme Informations complémentaires En complément, le candidat devra joindre à son dossier de candidature à l'appui de ses capacités professionnelles, un justificatif de formation du personnel encadrant et des opérateurs techniques à des travaux de sous-section 4 Amiante. Mots descripteurs Peinture travaux. CPV - Objet principal 45454100.}

articlesD. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail pour le cocontractant établi en France et D. 8222-6 à D. 8222-8 pour celui établi à l’étranger ces documents; sont mentionnés dans le formulaire « NOTI1 – Information au candidat retenu ». En particulier, le cocontractant établi en France doit justifier qu’il est à jour de ses

La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants a Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés K ou K bis ;b Un extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;c Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;d L'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-6 du code de commerce, émanant du greffier du tribunal de commerce compétent ou de la chambre des métiers et de l'artisanat à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. XNnCac.

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article d 8222 5 du code du travail